CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues

ENTRE

la société CEI.BA, Société Anonyme au capital de 444 200
euros ayant sons siège social Complexe World Trade Center - ZI Jarry- 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée au
RCS de PAP sous le n° 390 969 038 00020.

N° de téléphone : +590 590 32 37 48

N° individuel d'identification fiscal 

ET

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.becca-exchange.com.

Date de dernière mise à jour le 31/01/2015.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions régissent les mises en ligne par la société CEI-BA des demandes de transport de
marchandises par fret maritime sur la Zone Caraïbes.

C'est à dire que des personnes mettent de façon anonyme sur le site www.becca-exchange.com des recherches de transport maritime sur certains trajets et pour certaines marchandises.

Ce site consiste en la mise en relation de personnes physiques ou morales ayant besoin de transporter des
marchandises d'un point à un autre et de Compagnies maritimes ayant de la place sur leurs navires pour les trajets
convoités.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.becca-exchange.com.

Article 3 - Prix

L'inscription sur le site www.becca-exchange.com est gratuite.

Déposer une annonce sur le site est gratuit.

Afin de pouvoir répondre à des annonces il est nécessaire de souscrire à un abonnement.

Le coût de cet abonnement est précisé sur le site auquel il y a lieu de se référer et qui fait partie intégrante des
présentes.

L'abonnement a une durée de vie à compter de son achat qui est précisée sur le site auquel il y a lieu de se référer
et qui fait partie intégrante des présentes.

La société CEI.BA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du
tarif en vigueur au moment de la validation de la mise en ligne.

Article 4 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CEI.BA
ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays DESTINATAIRE de la livraison. Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou
services que vous envisagez de transporter.

Par ailleurs, la société CEI.BA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise
qualité du transport acheté.

Enfin la responsabilité de la société CEI.BA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.

Article 5 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.becca-exchange.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CEI.BA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la société CEI.BA.

Article 7 - Données personnelles

La société CEI.BA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles
concernant les divers intervenant aux opérations de transport. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 8 - Non respect des conditions générales d'utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, la société CEI.BA se réserve le droit d'interdire
le service sans qu'il puisse être prétendue à une quelconque indemnisation à ce titre.